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Un jardin de vie

Attestation d’accueil

Visite d’un étranger en France

La personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Personnes étrangères concernées

L’attestation d’accueil est exigée pour les personnes non européenne, qu’elles soient d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si la personne est d’une nationalité soumise à visa, elle ne pourra obtenir son visa que si elle joint l’attestation d’accueil à sa demande.

Si elle est d’une nationalité dispensée de visa, elle devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Personnes étrangères dispensées

Les catégories suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

  • Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
  • ressortissant andorran ou monégasque,
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Il s’agit de tout séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir une personne étrangère, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement le visiteur s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les personnes dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, du visiteur ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût : 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Validation et délivrance de l’attestation

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit redéposer une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

  • mer
    07 Fév
    2018
    11h

    • Espace Victor Hugo - Bibliothèque Maison Rouge
    • De 4 à 7ans
    • Gratuit
    • Durée : …

  • sam
    10 Fév
    2018
    10h30

    • Espace Victor Hugo - Bibliothèque Maison rouge
    • Gratuit
    • Tout public

    Réserv …

  • mer
    14 Fév
    2018
    11h

    • Espace Victor Hugo - Bibliothèque Maison rouge
    • De 0 à 3 ans
    • Gratuit

     

  • jeu
    15 Fév
    2018
    20h30

    Relais culturel - Salle Plantagenêt

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